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C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’administrateur agréé ne peut endosser un chèque ou un autre effet négociable fait à l’ordre d’un client qu’avec son autorisation écrite et à la condition que l’endossement soit fait pour dépôt seulement dans son compte en fidéicommis.
Décision 2009-11-02, a. 5.
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